Adopté par le Sénat le 24 février, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie a, comme on pouvait s’en douter, été sèchement rejeté sans débat par les députés, une motion de rejet ayant été adoptée par 190 voix contre 107. 

Double objectif

Ce texte avait deux objectifs. Premier d’entre eux, faire valider par le Parlement l’accord de Bougival complété par l’accord Élysée-Oudinot – un accord conclu par le gouvernement et plusieurs partis politiques néo-calédoniens, mais rejeté par la première force indépendantiste de l’archipel, le FLNKS. 

Cet accord permettrait, après approbation par un référendum local, la création d’un « État de Nouvelle-Calédonie », partie prenant de l’État français mais disposant d’une large autonomie et de la possibilité de se voir transféré, sous certaines conditions, des compétences régaliennes, ainsi que d’édicter une « loi fondamentale ». Il organise un dégel partiel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie (gelé depuis 1998). Enfin, l’accord laisse entrevoir la possibilité d’une large autonomie des provinces de l’archipel, qui pourraient se voir transférer des compétences de la part de l’État de Nouvelle-Calédonie et percevoir leur propre fiscalité.

Deuxième objectif du texte : acter le report, pour la quatrième fois, des élections provinciales qui doivent se tenir avant la fin juin. Le texte prévoit de les reporter au plus tard au 20 décembre 2026. Rappelons que le Conseil constitutionnel, lors du troisième report, avait affirmé que celui-ci devait être le dernier, et qu’un nouveau report serait contraire à la Constitution. Le gouvernement pendait donc avoir trouvé le moyen de passer l’obstacle… en intégrant le quatrième report à un projet de loi constitutionnel. 

Ne pas revenir « des années en arrière » 

En séance, hier, la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a longuement pris la parole dès l’ouverture des débats pour exhorter les députés à ne pas adopter la motion de rejet, arguant que ce vote, s’il aboutissait, « nous ramènerait au point mort, des années en arrière ». Martelant que les adversaires de l’accord de Bougival n’ont « aucune solution alternative », elle s’est efforcée de convaincre les députés que cet accord est une avancée considérable : « C’est la reconnaissance d’un État de la Nouvelle-Calédonie (et) d’une nationalité calédonienne. (…) C’est un processus d’autodétermination renouvelé et inédit, qui rompt avec le face-à-face pour proposer de construire des majorités élargies. Ce sont des avancées majeures. C’est le pari de la confiance entre les communautés. » 

Selon la ministre, cet accord est le prolongement des accords de Nouméa et le retour à un « équilibre » : « La Nouvelle-Calédonie peut à nouveau marcher sur ses deux jambes, institutionnelle et économique. (…) Nous ne pouvons pas balayer ce texte d’un revers de la main avant même d’en avoir débattu sérieusement ! ». La ministre a qualifié « d’irresponsables »  ceux qui se préparaient à voter la motion de rejet, les accusant de « jouer dangereusement avec les allumettes ». Cette déclaration a ulcéré les députés du côté gauche de l’Assemblée nationale, qui ne se sont pas privé de rappeler qu’en la matière, c’est plutôt le gouvernement qui a « joué avec les allumettes »  en 2024 en décidant unilatéralement d’un dégel du corps électoral qui a mis le feu à l’archipel.

Philippe Gosselin (LR), rapporteur de la commission des lois, est intervenu pour défendre lui aussi le texte, bien que de façon plus nuancée. Il a qualifié l’accord de Bougival d’approche « novatrice », permettant de « dépasser les référendums binaires »  mais permettant « un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », avec « un accès à l’autodétermination par palier ». C’est pour lui « le seul compromis politique ayant émergé après des années de discussions ». Philippe Gosselin a insisté sur les conséquences économiques d’un rejet du texte, dans un territoire ravagé par les émeutes de 2024 : rejeter le texte, ce serait « prolonger l’incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire. (…) Mais la prévisibilité est une condition essentielle de la relance économique. Qui investirait dans un territoire, dans des entreprises, dans des projets sans pouvoir se projeter dans l’avenir, sans connaître en amont le cadre d’intervention ? Personne, évidemment ! ».

« Acte colonial » 

Ces arguments n’ont pas convaincu les adversaires de cet accord. Le député kanak Emmanuel Tjibaou a présenté sa motion de rejet en expliquant exactement l’inverse de la ministre : pour lui, l’accord de Bougival est non le « prolongement »  mais l’antithèse des accords de Nouméa, c’est « la rupture du processus de décolonisation », « l’effacement d’un trait de plume »  des accords construits dans le passé qui devaient conduire à « l’émancipation ». Pour Emmanuel Tjibaou, l’accord de Bougival ne peut aboutir à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie mais seulement à une forme « d’autonomie interne » : tous les « verrous »  qui ont été prévus pour le transfert de compétences régaliennes « rendent l’accès à la souveraineté pratiquement impossible ». 

Loin d’une avancée vers l’indépendance, cet accord est donc selon lui « une reprise en main par l’État ». De plus, il juge que « l’hyper-provincialisation »  prévue par l’accord porte « un risque avéré de partition » . 

Seuls les députés LR et macronistes (ces derniers fort peu nombreux dans l’hémicycle pendant une grande partie du débat) ont défendu le texte. À gauche, les orateurs se sont succédé pour fustiger l’accord de Bougival et le nouveau report des élections, qui créerait « un précédent inquiétant », a déclaré Arthur Delaporte pour le PS. « Il n’existe aucun ‘’accord de Bougival’’ », a lancé l’écologiste Sandrine Rousseau, puisque le FLNKS s’en est retiré. « Laissez les Calédoniens décider, et nous validerons ensuite », a demandé, avec colère, le député du groupe communiste Davy Rimane. « Vous passez en force pour une seule raison : maintenir la Nouvelle-Calédonie française. Cette révision constitutionnelle est un acte colonial chimiquement pur », a lancé le député LFI Bastien Lachaud, qui a exhorté le gouvernement à organiser les élections provinciales fin juin « et à relancer un cycle de négociations avec les nouveaux élus relégitimés ». 

Quant au Rassemblement national, il a lui aussi annoncé son intention de voter la motion de rejet, bien que pour des raisons radicalement différentes des précédents : pour Marine Le Pen, il faut « tout faire pour défendre cette terre de France dans le Pacifique », et l’accord de Bougival menace « l’unité nationale ». 

Et maintenant ?

La motion de rejet a été largement adoptée, et le texte rejeté de ce fait. Bien malin qui peut savoir ce qui va se passer maintenant. D’un point de vue procédural, le texte peut repartir au Sénat, où il sera à nouveau voté… puis revenir à l’Assemblée, où il subira vraisemblablement le même sort qu’hier. Philippe Gosselon a estimé hier que la réforme était « enterrée ». 

Sébastien Lecornu, hier, sur son compte X, a pris acte du rejet avec regrets, estimant que les députés avaient « privé les Calédoniens d’un débat parlementaire sur l’avenir de leur territoire ». Il a affirmé que l’exécutif « prendra(it) ses responsabilités »  face à un « blocage inédit », « sans immobilisme ni passage en force ». Sa seule annonce a été la réunion, la semaine prochaine, des signataires de l’accord de Bougival… ce qui exclut le FLNKS et ne paraît pas forcément la meilleure manière de débloquer la situation. 

Sans adoption de ce texte, le gouvernement n’aura probablement pas d’autres choix que d’organiser les élections provinciales fin juin, sans réforme préalable du corps électoral, ce qu’il souhaitait à tout prix éviter. Une autre solution se dessine peut-être – Sébastien Lecornu dit en tout cas ne pas lui « fermer la porte » : celle d’un référendum en Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi. Le gouvernement va-t-il tenter cette carte avant la tenue des élections provinciales, dans trois mois ? On le saura sans doute très vite.

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